Cadre légal

• Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 CDPH (RS 0.109)
• Constitution fédérale d’avril 1999 Cst féd.

Les principes « égalité des chances » et « interdiction de toute discrimination » figurent aux articles 2 al. 3, 8 al. 1 et 2.

• Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées LHand
• Loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr

Plus particulièrement les articles 3c, 7, 18 al. 1, 2, 3.

• Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapée RS 151.31 (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand)
• Ordonnance sur la formation professionnelle OFPr

Plus particulièrement l’article 35 al. 3.

• La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT
• Recueil des bases légales de la CDIP (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique)
• FAQ Compensation des désavantages du CSPS (Centre suisse de pédagogie spécialisée)

Le CSPS met à disposition des autorités, des professionnels, des associations ainsi que de toute personne intéressée des informations sur la pédagogie spécialisée. Ces informations n’ont pas force de loi.

• Recommandation du CSFP sur la compensation des désavantages dans le cadre de la formation professionnelle (Recommandation n°7)
• Le Conseil fédéral a adopté en 2019 un rapport  – Communiqué de presse – qui prévoit diverses mesures afin de mieux intégrer les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme à l’école et dans leur formation professionnelle.

• Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 C 1 08 – AICPS

• Constitution genevoise, notamment les art.15, 16 et 24 et 194
• Loi sur l’instruction publique LIP
• Loi sur l’intégration des personnes handicapées LIPH
• Loi sur la formation professionnelle LFP
• Règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle RFP , plus spécifiquement, l’article 28 du règlement « Dispositions particulières pour les personnes handicapées »
• Directive « Soutiens et aménagements scolaires » D.E.DIP.02
• Annexe 1: Éléments procéduraux – pour des élèves porteurs d’un trouble, d’une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, d’une maladie invalidante ou en situation de handicap D.E.DIP.02 Annexe 1
• Règlement sur la pédagogie spécialisée, Genève, 23 juin 2021 RPSpec